Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985)
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Toutefois, sont compétents :
"- le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ;
"- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
"- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
"- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte."