Article Annexe I, art. 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe I, art. 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Il est créé ... postes de censeurs (1) réservés aux membres du conseil d'administration en fonction à la date de la première élection du conseil d'orientation et de surveillance.
Les censeurs siègent au conseil d'orientation et de surveillance avec voix consultative jusqu'à l'expiration normale de leur mandat de membre de conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 1er juillet 1986 [*date limite*].