Article Annexe I, art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe I, art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Le conseil d'orientation et de surveillance exerce les attributions suivantes :
1° Il définit, sur proposition ou après consultation du directeur général, les orientations générales de la caisse et en contrôle collégialement et en permanence l'application ;
2° Il nomme et révoque le directeur général dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1983 ;
3° Il approuve le plan de développement pluriannuel et le rapport annuel d'exécution de ce plan ;
4° Il vote le budget annuel de fonctionnement et les budgets d'investissements immobiliers ;
5° Il contrôle sur pièces les engagements budgétaires du directeur général, examine et approuve le rapport annuel de gestion du directeur général, les comptes de l'exercice, et l'affectation des résultats ;
6° Il examine et autorise tout projet d'acte de disposition sur le patrimoine de la caisse et tout projet de convention entre la caisse et le directeur général ou un membre du conseil d'orientation et de surveillance à l'exception des actes de gestion courante effectués dans des conditions normales ;
7° Il veille au respect des réglementations générales de la profession, des recommandations qui sont formulées par le corps de contrôle à l'occasion d'une enquête et des injonctions qui sont adressées par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance après rapport de la commission de contrôle.
8° Il veille à l'application des réglementations édictées dans le réseau en matière de relations sociales et humaines ;
9° Il examine le bilan social de la caisse ;
10° Sur la proposition ou après consultation du directeur général, le conseil d'orientation et de surveillance :
a) Se prononce sur le transfert du siège de la caisse ainsi que sur les projets de création, suppression et transfert des succursales, agences et bureaux ;
b) Désigne les représentants de la caisse dans les organismes du réseau ;
c) Détermine les ressorts géographiques des conseils consultatifs (1).
(1) Dispositions concernant les caisses d'épargne et de prévoyance qui créent plusieurs conseils consultatifs.