Article Annexe I, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe I, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Le licenciement d'un salarié qui est membre du conseil d'orientation et de surveillance ne peut intervenir qu'après avis de ce conseil statuant au scrutin secret, sans la présence de l'intéressé. Toutefois, en cas de faute grave, l'autorité compétente peut prononcer la mise à pied immédiate. En ce cas, l'avis du conseil sur la mesure de licenciement envisagée doit être donnée dans les huit jours qui suivent la décision de mise à pied [*délai*].