Article Annexe I, art. 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe I, art. 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
L'âge limite pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance est fixé à soixante-huit ans. Lorsque cette limite d'âge survient en cours de mandat l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.
En cas de vacance d'un siège le remplaçant n'est désigné que pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil.
Tout membre du conseil qui s'abstient de répondre à trois convocations successives sans justification est réputé démissionnaire d'office.