Articles

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur)


Le jury est composé d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre enseignants universitaires de médecines ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs.

Le jury vote à la majorité qualifiée.

En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.