Article Annexe I, art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe I, art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Le directeur général ne peut exercer d'activités professionnelles [*incompatibilités*], même à titre gratuit, en dehors du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, sauf à titre accessoire et après accord du conseil d'orientation et de surveillance.
L'exercice d'une fonction de direction dans tout autre organisme du réseau doit être autorisé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Cette autorisation ne peut être donnée que pour une durée déterminée [*formalités*].