Article Annexe I, art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe I, art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
L'âge limite pour l'exercice des fonctions de directeur général est fixé à soixante-cinq ans.
En cas de vacance le conseil d'orientation et de surveillance désigne au sein de la caisse un remplaçant et définit les pouvoirs que celui-ci peut exercer jusqu'à la nomination du nouveau directeur général qui doit intervenir dans un délai maximum de trois mois. Le conseil d'orientation et de surveillance désigne, dans les mêmes conditions, un remplaçant lorsque le directeur général est provisoirement empêché d'exercer ses fonctions.