Article Annexe I, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe I, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
La caisse d'épargne et de prévoyance de ... est un établissement de crédit à but non lucratif constitué en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 [*statut juridique*]. Elle est actionnaire de la Société régionale de financement (Sorefi) de ....
Les indications mentionnées à l'alinéa ci-dessus ainsi que le montant de la dotation de la caisse doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de l'établissement et destinés aux tiers.