Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Après l'adoption de nouveaux statuts conformes au modèle I ou au modèle II annexés au présent décret le conseil d'administration de chaque caisse d'épargne doit mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la préparation et au déroulement des élections des membres du conseil d'orientation et de surveillance et, jusqu'à la mise en place de ce conseil, expédier les affaires courantes [*mesures d'application - dispositions transitoires*].