Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Chaque caisse d'épargne et de prévoyance doit adresser au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, un exemplaire de ses statuts et lui communiquer les noms et adresses des membres de ses organes d'administration et de contrôle [*formalités - communication*].