Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les salariés d'une caisse d'épargne et de prévoyance ne peuvent être membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en qualité d'élus par les maires en application du 1° de l'article 11 de la loi susvisée du 1er juillet 1983 ou en qualité de représentants des déposants en application des 3° et 4° du même article 11 [*incompatibilités*].
Les conseillers municipaux et les conseillers généraux du ressort géographique d'une caisse d'épargne et de prévoyance ne peuvent être membres du conseil d'orientation et de surveillance de cette caisse en qualité de représentants des déposants visés aux 3° et 4° de l'article 11 de la loi susvisée du 1er juillet 1983.