Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément)
L'habilitation prévue à l'article 3 du présent arrêté peut être suspendue en cas de non-respect des engagements mentionnés à l'article 6. Elle peut être retirée en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 5 ou de faute grave.
La suspension ou le retrait de l'habilitation fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des droits des femmes, sur proposition du Conseil national d'agrément, qui statue au vu des avis motivés du préfet du département d'implantation du centre d'information sur les droits des femmes et du préfet de la région de ce département. Le Conseil national d'agrément peut, dans ce cadre, entendre les centres d'information concernés.