Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance sont incompatibles avec l'exercice d'une activité salariée dans tout autre établissement ou organisme du réseau financier des caisses d'épargne et de prévoyance.
Elles sont également incompatibles avec :
1. L'exercice de la fonction de directeur général ou de membre du directoire de caisse d'épargne et de prévoyance ;
2. L'exercice au sein de la même caisse d'épargne et de prévoyance de fonctions représentatives des intérêts du personnel ou de représentation syndicale.
En outre, les fonctions de président du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance sont incompatibles avec un mandat de président de conseil d'administration, ou de surveillance, ou de membre du directoire d'un établissement de crédit.