Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Nul ne peut être nommé directeur général ou membre du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance s'il est membre du conseil d'orientation et de surveillance ou s'il est conjoint ou parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement d'un membre du même conseil, ou s'il a, au cours des trois années précédant celle de sa candidature [*durée*], exercé des fonctions de vérification de l'établissement [*conditions de nomination - incompatibilités - conflit d'intérêts*].