Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les caisses d'épargne et de prévoyance se conforment aux décisions qui sont prises par le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article 4 de la loi susvisée du 1er juillet 1983. Elles exercent leurs activités dans des ressorts géographiques qui sont définis pour chaque caisse par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Elles peuvent ouvrir des succursales après autorisation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance [*formalités*].