Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Au 31 décembre 1983, le montant des rémunérations est de 7,4 milliards de francs.