Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1996 relatif à la composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1996 relatif à la composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral)
Le conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral comprend dix-huit sièges répartis de la manière suivante :
- six sièges également répartis entre les représentants des syndicats représentatifs des médecins généralistes et les représentants des syndicats représentatifs des médecins spécialistes, à raison d'un siège par syndicat représentatif ;
- douze sièges également répartis entre les représentants des syndicats représentatifs des médecins généralistes, d'une part, et les représentants des syndicats représentatifs des médecins spécialistes, d'autre part. Au sein de chacune de ces deux catégories, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales est proportionnelle aux résultats, consolidés au niveau national, des dernières élections aux unions des médecins exerçant à titre libéral, les restes étant répartis à la plus forte moyenne.