Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Toute personne soumise aux obligations des articles 13 et 14 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé adresse à la M.N.C.P.C., qui en accuse réception, pour chacun de ses établissements concernés, les informations suivantes :
- l'adresse ;
- les numéros de téléphone et, s'ils existent, les numéros de télécopie et de télex ;
- la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;