Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Toute demande de modification d'un agrément est adressée à la M.N.C.P.C. par son titulaire.
Cette demande, qui indique les substances et les opérations sur lesquels porte la modification envisagée, doit être accompagnée d'un dossier, en trois exemplaires, composé des pièces justificatives que le titulaire de l'agrément est en mesure de joindre à sa demande (correspondance, factures pro forma, etc.).
Lorsque le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications décide de donner une suite favorable à la demande, l'agrément initial est modifié en conséquence mais sa durée de validité demeure inchangée.