Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Toute personne voulant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 7 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé adresse à la M.N.C.P.C. :
- une copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 598 ou L. 616 du code la santé publique ;
- la liste des substances de 1re catégorie (dénomination et code N.C.) nécessaires à ses fabrications de médicaments ;
- l'état civil, les adresses professionnelles et les adresses personnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations.