Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé doit être adressée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, direction générale des stratégies industrielles, Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée la M.N.C.P.C.) (1), accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend :
Pour tout demandeur :
- la liste des substances (dénomination et codes N.C.) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
- le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
- pour chacune de ces substances et pour chacune des opérations pour lesquelles l'agrément est demandé, les quantités mises en oeuvre durant le dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande ;
- pour chacune de ces substances, les quantités stockées à la fin du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande ;
- une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour prévenir le détournement de ces substances en indiquant les principales caractéristiques de ces mesures ;
Pour tout demandeur, personne morale du secteur industriel et commercial :
- un extrait K bis de moins de trois mois ;
- l'adresse de chacun des sites concernés par l'agrément demandé ;
- les derniers comptes annuels approuvés par les associés ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ;
- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés ;
Pour tout demandeur, personne morale n'appartenant pas au secteur industriel et commercial, pour chaque site concerné :
- l'adresse du site ;
- l'état civil, l'adresse personnelle et la qualité du ou des responsables ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du responsable du site lorsque ce responsable n'a pas la qualité d'agent de la fonction publique ;
Pour tout demandeur, personne physique :
- l'état civil, l'adresse professionnelle et l'adresse personnelle de cette personne ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de cette personne ;
- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés.
(1) L'adresse de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques est la suivante : Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (M.N.C.P.C.) (direction générale des stratégies industrielles "D.G.S.I."), ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, adresse postale : 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-22-56 ou 01-43-19-22-58 ; télécopie :
01-43-19-22-60).