Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier)
Le contrôle financier auquel est soumise l'Institution nationale des invalides est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.