Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier)
Les membres du comité d'orientation et les experts participant aux travaux de l'observatoire, dès leur nomination, font parvenir au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commercialisant ou distribuant des médicaments.
Les modalités de leur indemnisation éventuelle sont fixées conformément aux dispositions des décrets n° 78-1158 du 6 décembre 1978 modifié et n° 90-437 du 28 mai 1990.