Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP),GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP),GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE))
A compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est substitué à l'Union nationale des caisse d'épargne de France dans tous les actes de représentation du réseau des caisses d'épargne.
Toutes les formalités et opérations faites en application de l'article 24 de la loi susvisée devront être accomplies au plus tard le 31 décembre 1983 [*date limite*].