Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP),GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP),GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE))
Le ministre de l'économie, des finances et du budget désigne un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Il veille à ce que les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur soient respectées par le réseau [*contrôle - attributions*].
Le commissaire du Gouvernement a la faculté d'assister à toutes les réunions où sont prises des décisions engageant le réseau.
Il peut dans les huit jours d'une décision [*délai*] provoquer une seconde délibération.
Il est habilité à demander communication de tous documents ou de toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.