Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP),GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP),GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE))
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article 4 de la loi susvisée, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance soumet à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget les mesures relatives à la création de nouvelles caisses, à la suppression de caisses existantes, à l'organisation de la garantie des déposants et en tant qu'elles relèvent d'une réglementation de portée générale les mesures relatives à la définition des produits et services offerts à la clientèle.