Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP),GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP),GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE))
Conformément à la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et à son article 4, dernier alinéa, il est créé un Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance associant, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés régionales de financement visées à l'article 3 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983.