Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales)
Art. 3.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.