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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel)


Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :

- les pharmaciens placés en disponibilité ;

- les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;

- les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;

- les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.