Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1982 TECHNIQUES DE CONTROLE PHYSICO-CHIMIQUE APPLICABLES AUX PRODUITS COSMETIQUES ET AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1982 TECHNIQUES DE CONTROLE PHYSICO-CHIMIQUE APPLICABLES AUX PRODUITS COSMETIQUES ET AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Le responsable de la mise sur le marché atteste que la formule figurant au dossier prévu par l'article L. 658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet des expérimentations mentionnées à l'article 1er, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.