Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1982 PROTOCOLES ET NORMES APPLICABLES AUX ESSAIS DE TOLERANCE CUTANEE OU MUQUEUSE REALISES SUR LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1982 PROTOCOLES ET NORMES APPLICABLES AUX ESSAIS DE TOLERANCE CUTANEE OU MUQUEUSE REALISES SUR LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE)
Le responsable de la mise sur le marché atteste que la formule figurant au dossier prévu par l'article L. 658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet des expérimentations mentionnées à l'article 1er, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.