Articles

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologie)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologie)


Si, du fait de contraintes particulières dans l'accomplissement de son service national, attestées par l'autorité militaire, ou par l'autorité de tutelle pour les candidats accomplissant leur service national au titre de l'une des formes civiles prévues à l'article L. 1 du code du service national, un interne ne peut participer à la procédure de choix des postes prévue à l'article 2 ci-dessus, il participe à cette même procédure avec les internes issus du concours organisé l'année universitaire suivante, selon les modalités d'interclassement décrites à l'article précédent.