Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres)
Les populations prises en compte sont celles du dernier recensement général ou complémentaire effectué.