Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres)
Les indices nationaux de besoins de transports sanitaires de la population exprimés en nombre de véhicules par habitant prévus à l'article 2 du décret du 5 octobre 1995 susvisé sont fixés comme suit :
1° Pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 5 000 habitants ;
2° Pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 2 000 habitants.