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Article 9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
11/11/1995
au
08/11/2006
(Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres)
Données brutes
Article 9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
11/11/1995
au
08/11/2006
(Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres)
L'arrêté du 10 février 1986 portant création du Comité national des registres est abrogé.