Article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres)
Article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres)
Les personnalités qualifiées de ce comité sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le remplacement d'une personnalité qualifiée en cas de cessation des fonctions en cours de mandat s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.