Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres)
Le Comité national des registres a pour missions :
- de proposer une politique des registres s'appuyant sur les besoins en matière de santé publique et de recherche épidémiologique précisés notamment par le Haut Comité de santé publique et par les instances scientifiques compétentes des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique ;
- d'élaborer et participer à un plan annuel de diffusion et de valorisation de l'information produite par les registres qualifiés au sens du présent arrêté ;
- de donner un avis sur l'opportunité de créer de nouveaux registres ;
- de donner un avis sur l'opportunité du maintien des registres existants au regard de la politique préalablement définie et de l'adéquation entre les moyens envisagés ou mis en oeuvre et les finalités exposées, en vue de la procédure définie par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 susvisée. Cet avis s'appuiera sur les avis rendus préalablement par, notamment, les commissions scientifiques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et la direction générale de la santé ;
- de donner un avis sur l'opportunité d'un financement national des registres qualifiés au sens du présent arrêté ;
- de donner un avis sur le renouvellement du financement national pour les registres financés ainsi que sur le renouvellement de la qualification.