Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique)
La commission nationale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents [*quorum*].