Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique)
Art. 4.
Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.