Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-387 du 11 mai 1983 LA BANQUE DE FRANCE EST AUTORISEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES,POUR LA GESTION DU FICHIER CENTRAL DES CHEQUES IMPAYES ET DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-387 du 11 mai 1983 LA BANQUE DE FRANCE EST AUTORISEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES,POUR LA GESTION DU FICHIER CENTRAL DES CHEQUES IMPAYES ET DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES)
La Banque de France est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés et pour la centralisation des décisions de retrait des cartes de paiement délivrées à leurs clients par les établissements de crédit et les organismes visés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers.