Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant la rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les dépenses supérieures au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics ;
- les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger, hors Union européenne et Suisse ;