Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique)
Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale de la santé publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.