Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU)
Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU)
Dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises,
Le titulaire du marché / le sous-traitant / le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné : (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) nous a cédé / nanti en totalité / en partie par bordereau en date du, la (les) créances suivantes :
Marché n° Bon de commande n° Ordre de service n° (à préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle) Acompte ou facture n° Sous-traité n° Lieu d'exécution Administration contractante Montant ou évaluation de la créance cédée ou nantie :
En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement).
(1) Mentionner également, s'il y a lieu, le numéro du marché concerné.