Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU)
Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU)
Dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (1) nous a cédé/nanti la/les créance (s) (2) dont vous êtes débiteur envers lui/elle.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ces créance (s) à (1)
En conséquence, le règlement de votre dette devra être effectué (3)
(1) Nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement.
(2) Mentions relatives à la désignation de la (ou les) créance (s) cédée (s) ou nantie (s).
(3) Indication du mode de règlement et de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué.