Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1995 portant création du Comité national d'experts sur la mortalité maternelle)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1995 portant création du Comité national d'experts sur la mortalité maternelle)
Il est constitué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé un Comité national d'experts sur la mortalité maternelle chargé des missions suivantes :
- analyse confidentielle de l'ensemble des décès maternels en France ;
- proposition de mesures de prévention concernant la mortalité maternelle ;
- rédaction, en fin de mandat, d'un rapport aux ministres sur les causes et l'évolution de la mortalité maternelle,