Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-270 du 31 mars 1983 RELATIF AU REGIME DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL (LIVRET BLEU DU CREDIT MUTUEL))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-270 du 31 mars 1983 RELATIF AU REGIME DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL (LIVRET BLEU DU CREDIT MUTUEL))
Les soldes maximum que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livret ouverts par les caisses de crédit mutuel sont fixés respectivement à 58.000 F et à 290.000 F [*francs - montant - plafond*] selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982.