Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe la date à partir de laquelle pourront être ouverts les premiers comptes sur livret d'épargne populaire.