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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)

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En cas d'inobservation des engagements souscrits, le ministre chargé de l'économie et des finances peut procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.