Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont placées sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances [*autorités compétentes*] ; elles sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.